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Conditions générales d'utilisation - E-reservation

PRÉAMBULE

Les services présents dans cette fenêtre sont fournis et opérés par la société Proximis pour le compte de la société DU PAREIL AU MEME.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation régissent les relations entre la société DU PAREIL AU MEME ci-après dénommé la « marque » et l’Internaute pour toutes réservations passées sur le Site, Les présentes CGU (ci-après dénommées CGU) sont conclues exclusivement entre la société Proximis, ci-après dénommée « Proximis », et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’internaute » et collectivement dénommées « les parties ».

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis par Proximis.

Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de l'utilisation du service.

La date de mise en ligne de ces Conditions Générales d'utilisation vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 1.1 : E-RÉSERVATION

L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant ainsi d'utiliser le service. La réservation du produit dans le magasin (dénommé « Magasin ») sélectionné par le Client n’implique pas le paiement en ligne par l'Internaute. Le règlement s’effectuera en magasin, lors du retrait de la marchandise, par tous modes de paiement en vigueur dans le magasin.

Procédure de la réservation

  •  pour chaque produit, le service propose à l’Internaute la liste des magasins les plus proches de chez lui qui disposent d’un stock de marchandise permettant d’effectuer l’e-réservation. Lors du choix du premier produit, l'Internaute sélectionne son magasin situé en France métropolitaine.
  •  l’ajout d’autres produits au panier ne peut alors se faire qu’avec les produits disponibles dans ce même magasin. Pour retirer de la marchandise dans plusieurs magasins, il faudra faire autant d’e-réservations que de magasins choisis.
  •  lorsque le panier est finalisé, le Site demande les coordonnées e-mail de l’Internaute, son nom et son numéro de téléphone, pour être contacté par le magasin.
  •  l'Internaute reçoit ensuite du magasin qu'il a sélectionné :
  1.  un e-mail d’accusé réception de sa réservation indiquant que la demande a été transmise,
  2.  un e-mail de validation partielle (en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits) ou totale de sa réservation, indiquant la disponibilité des produits réservés.
  3.  un e-mail informant de la mise à disposition de la marchandise ainsi que de la date limite de retrait.

La validation de l’e-réservation par l'Internaute vaut preuve de la réservation. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site par l'Internaute.

ARTICLE 1.2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et « TOUTES TAXES COMPRISES » TTC, tenant compte également de l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et à l’éco-mobilier.

Les prix indiqués pour chaque produit, sont ceux en vigueur sur le Site. Le prix à payer sera celui appliqué au jour de la confirmation de l’e-réservation par l’Internaute.

Les prix indiqués sur le Site sont applicables dans le cadre de la vente sur le site Internet et/ou de l’e-réservation et peuvent être différents de ceux appliqués en Magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.

ARTICLE 1.3 : PREUVE DE LA RESERVATION

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions de sécurité et conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DU PAREIL AU MEME et l'Internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des réservations sur un support fiable. L'Internaute pourra y avoir accès en contactant le service e-commerce DU PAREIL AU MEME par e-mail : serviceclient@DU PAREIL AU MEME.com.

Il est demandé à l’internaute de conserver l’e-mail de mise à disposition de la commande. Celui-ci devra être présenté lors du retrait de la marchandise en magasin.

ARTICLE 2 : LIVRAISON RAPIDE

Service non disponible

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité des produits fait état des stocks du magasin sélectionné par l'Internaute, à l'instant où l'Internaute la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l'Internaute et la validation de cette e-réservation par le magasin.Il est mentionné sur le Site internet la date et l’horaire de dernière mise à jour de cet état de stock.

Dans le cas où un produit réservé serait indisponible, le magasin informera alors l'Internaute de la validation partielle de sa réservation, en lui indiquant que l’un des produits n’est pas disponible.

S’il le souhaite, l’internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la Boutique en charge de la réservation (en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation). En tous les cas, un email d’annulation sera adressé à l’Internaute pour vous confirmer l’annulation de la commande.

ARTICLE 4 : MODALITES

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins situés en France métropolitaine et présentés en e-réservation.

A compter de la demande de réservation de l'Internaute effectuée sur le site, le magasin s’engage à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué selon ses horaires et jours d'ouverture (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés, hors dimanche). A ce titre, l'Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (dans des cas autres que ceux énumérés ci-dessus), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l'Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par le magasin sélectionné.

Dès réception de l'e-mail de confirmation et de mise à disposition des produits, envoyé par le magasin sélectionné par l'Internaute, les produits seront ainsi réservés pendant le temps indiqué. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail.

Afin de pouvoir retirer ses produits, l'Internaute devra présenter l’e-mail/sms de confirmation et de mise à disposition des produits ainsi qu’une pièce d'identité au nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation en ligne. Si l’internaute est dans l’impossibilité de venir retirer le produit en magasin, il pourra donner procuration à la personne de son choix. Celle-ci devra présenter en magasin la procuration sur papier libre, sa pièce d’identité ainsi que la pièce d’identité de l’internaute.

Passé ce délai, et si l'Internaute n'est pas venu retirer le/les produit(s) réservés, sa réservation sera automatiquement annulée. Les produits seront remis à la vente et ne seront donc plus disponibles pour le client ayant dépassé le délai de retrait.

Dans le cas où l’internaute souhaiterait annuler sa réservation, il devra contacter le magasin sélectionné, en appelant le numéro de téléphone indiqué dans l’e-mail de confirmation de la réservation.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue au magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au Magasin et selon les conditions générales de vente en magasin.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Proximis et de la marque et la boutique ne pourra être retenue lorsque l’Internaute ne respecte pas les présentes conditions mais également en cas de fait imprévisible d’un tiers ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

En aucun cas la responsabilité de proximis ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible notamment au moment de l'utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l'Internaute. Enfin, la responsabilité de

Proximis ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus ...).

ARTICLE 7 : GARANTIES

Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales.

Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit.

Indépendamment de la garantie contractuelle, les produits demeurent garantis au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 et suivantes du code de consommation) et de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits du non respect des instructions de protection ou des dégradations dues à un défaut ou un manque d’entretien ou à une utilisation incorrecte.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits réservés demeurent la propriété du magasin sélectionné jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sur ce service sont exclusivement destinées à Proximis. Toutes les informations nominatives collectées auprès de l'Internaute sont nécessaires à l'utilisation effectuée par l'Internaute. Le défaut de renseignement de ces informations par l'Internaute entraînera l'impossibilité pour Proximis et le magasin de traiter la demande.

En cas d’inscription sur le Site, les données enregistrées pourront être utilisées afin de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis à la réception du consentement préalable de l’Internaute.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS LEGALES

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations nominatives relatives à l’Internaute a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Internaute dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Pour tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si l’Internaute est un particulier.

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